Dans le cadre d’une question au gouvernement, la sénatrice Christine Herzog, constatant que des entreprises devaient fournir leurs certificats fiscaux et sociaux à la fois au stade de la candidature et de l’attribution du marché, a demandé s’il ne serait pas pertinent de supprimer cette double transmission. Le Ministère de l’Intérieur a évidemment rappelé que « le candidat n’est tenu de produire ces pièces qu’une seule fois, soit de lui-même au stade de la candidature, soit lorsque l’acheteur envisage de lui attribuer le marché ».
Rien de nouveau sous le soleil… Toutefois, l’exécutif en profita pour rappeler que, dans un objectif de simplification des réponses aux appels d’offres publics, « les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui leur ont déjà été transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables » (article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). » Cette possibilité, du « dites-le-nous une fois » va se généraliser, tous les acheteurs publics devenant obligés d’accepter cette pratique à compter du 1er octobre 2018.
Question Écrite n° 03963 ; réponse publiée au JO Sénat du 19 juillet 2018
