Dans le cadre d’un marché de la commune de Châteauneuf (21) pour l’installation d’un générateur photovoltaïque sur le groupe scolaire de la commune, celle-ci ayant considéré l’installation non conforme, a notifié au titulaire un décompte général retenant des pénalités de retard. L’entreprise a alors introduit un recours devant les tribunaux administratifs, au motif que le décompte général ne pouvait être considéré comme définitif car notifié par le maître d’ouvrage et non par le maître d’œuvre.
En dernier ressort, le Conseil d’Etat va d’abord rappeller l’article 13.42 du CCAG-Travaux : « le décompte général signé par la personne responsable du marché doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des dates ci-après […] », pour ensuite considérer que ces dispositions « n’imposent pas que le décompte général soit notifié par le maître d’œuvre » puisqu’il y est uniquement mentionné une obligation de signature.
Conseil d’Etat, 19 janvier 2015, « commune de Châteauneuf », n° 374659
