Référence : CE 25 octobre 2021, n°446498
L’arrêt de l’exécution des prestations dans les marchés publics de prestation intellectuelle
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
- chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité. L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Il faut un décompte de résiliation pour l’arrêt de l’exécution des prestations
Le juge administratif estime que « si la décision du pouvoir adjudicateur d’arrêter l’exécution des prestations et de résilier le marché n’ouvre aucun droit, sauf stipulation contraire du marché, au titulaire à être indemnisé des dépenses engagées pour des prestations qui n’auraient pas été fournies à l’acheteur ou des dépenses et préjudices liés à la résiliation du marché, cette décision est, en application des articles 34.1. et 34.2., au nombre des décisions de résiliation qui doivent faire l’objet d’un décompte de résiliation ».
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