Dans un de nos articles en date du 22 mai 2019, nous vous avions évoqué une consultation du Ministère de la Défense, pour des prestations de formation, au sein de laquelle le critère « valeur technique » représentait 90 % de la note. Un candidat non retenu avait introduit un recours, estimant que ce système de notation neutralisait manifestement le critère « prix » et la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux lui avait alors à l’époque donné raison.
En appel, le Conseil d’Etat va finalement casser ce jugement, posant pour la première fois la règle selon laquelle l’acheteur public détermine librement la pondération des critères : « Le pouvoir adjudicateur détermine librement la pondération des critères de choix des offres. Toutefois, il ne peut légalement retenir une pondération, en particulier pour le critère du prix ou du coût, qui ne permettrait manifestement pas, eu égard aux caractéristiques du marché, de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse ».
Conseil d’Etat, 10 juin 2020, « Ministre des armées », n°431194
Table des matières
Laura Mahot
Gestionnaire de contenu chez Doubletrade, je m’appuie sur les données issues de la veille menée par nos équipes expertes des marchés publics pour concevoir des articles à forte valeur ajoutée. Mon rôle est de structurer et rendre accessibles ces informations afin d’éclairer les professionnels dans leur lecture du secteur. À travers nos contenus, nous leur donnons les clés pour mieux comprendre les marchés publics, identifier les opportunités et affiner leur stratégie.
Toutes les publications
