Le principe
L’acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre.
Lorsque le marché public est passé dans le cadre d’une procédure adaptée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de sa demande à l’acheteur.
Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.
L’acheteur n’est pas tenu de notifier la décision d’attribution dans le cadre d’une procédure adaptée
Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, l’acheteur doit, dès qu’il décide de rejeter une offre, notifier ce rejet au soumissionnaire concerné, sans être tenu de lui notifier la décision d’attribution.
Ainsi, la société requérante ne peut pas soutenir que l’acheteur était tenu de l’informer de son éviction concomitamment à la signature du contrat.
Référence : CAA de Bordeaux, 25 avril 2023, n°21BX01212
Avis de l’expert : vigilance sur la procédure utilisée par l’acheteur pour la passation de son marché public, car le contenu du courrier de rejet en dépend !
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
