Le principe selon l’article 22 du CCAG-PI de 2021
Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, l’acheteur peut décider, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
- les documents particuliers du marché prévoient expressément cette possibilité ;
- chacune de ces parties techniques est clairement identifiée et assortie d’un montant.
La décision d’arrêter l’exécution des prestations ne donne lieu à aucune indemnité.
L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation du marché.
Et s’il y a un montant minimum de prévu dans le marché ?
Le juge administratif indique clairement que si la réglementation autorise l’acheteur à prononcer l’arrêt de l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques, elle ne saurait faire obstacle au droit du titulaire d’un marché à bons de commande de percevoir une indemnité lorsque le total des commandes n’a pas atteint le minimum fixé par le marché en valeur ou en quantités.
En effet, si le total des commandes n’a pas atteint le minimum fixé par le marché en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Référence : CAA de BORDEAUX, 5 mai 2022, n°20BX02620
Avis de l’expert : ne pas hésiter à demander l’indemnisation de la marge bénéficiaire s’il y a résiliation du marché public sans atteindre le montant minimum.
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