Les tranches conditionnelles

L’acheteur a la possibilité de diviser la réalisation d’un projet en différentes étapes grâce au mécanisme de la tranche optionnelle. Cela permet ainsi à l’acheteur de contrer les éventuelles incertitudes quant à la réalisation des prestations prévues au marché.

Dans un tel marché à tranche(s), ce dernier doit contenir une tranche ferme concernant la réalisation certaine d’une partie des prestations et une ou plusieurs tranche(s) conditionnelle(s) pour l’autre partie des prestations dont la réalisation est moins certaine.

L’affermissement de la tranche conditionnelle

Lorsque l’acheteur décide finalement que la tranche conditionnelle doit également être réalisée par le titulaire du marché public, il est dans l’obligation d’affermir cette tranche conditionnelle. Pour cela, l’acheteur devra respecter un formalisme bien précis qui est souvent stipulé dans le CCAP et cette décision d’affermissement devra être notifiée au titulaire.

Lorsqu’une tranche optionnelle est affermie avec retard ou n’est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu’il définit, d’une indemnité d’attente ou de dédit.

Par conséquent, si l’acheteur ne notifie rien au titulaire dans le délai indiqué dans les documents contractuels, il n’est pas possible d’en déduire des engagements laissant penser qu’il affermirait la tranche conditionnelle.

Référence : CAA de DOUAI, 7 juillet 2022, n°19DA00692

Avis de l’expert : bien vérifier la réception de la notification d’affermissement par l’acheteur avant de commencer l’exécution des prestations de la tranche conditionnelle.

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