La notation des offres
L’acheteur définit librement la méthode d’évaluation des offres au regard de chacun des critères d’attribution qu’il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d’appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.
Une méthode d’évaluation est toutefois entachée d’irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d’appréciation pris en compte pour évaluer les offres au titre de chaque critère d’attribution sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l’évaluation ou de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur hiérarchisation.
Une notation colorée ?
Le juge estime que la notation des offres par le biais de plusieurs flèches colorées n’est pas de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser leur hiérarchisation et n’est, par suite, pas entachée d’irrégularité.
En l’espèce, un acheteur avait composé son appréciation de la manière suivante : une évaluation littérale décrivant les qualités des offres pour chaque critère, suivie d’une flèche qui la résumait. L’acheteur pouvait attribuer :
- une flèche verte orientée vers le haut représentait la meilleure appréciation,
- une flèche rouge vers le bas la moins bonne,
- tandis que des flèches orange orientées en haut à droite ou en bas à droite constituaient deux évaluations intermédiaires.
Aucun problème pour le juge, qui estime qu’une telle méthode d’évaluation des offres n’est pas irrégulière.
Référence : CE, 3 mai 2022, n°459678
Avis de l’expert : bien comprendre la méthode d’évaluation que l’acheteur utilise pour la notation des offres entre elles.
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