Le principe
L’acheteur liste toujours dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP), la liste des documents contractuels dans le marché public. Cette liste contient souvent un ordre de priorité des différents documents entre eux. Ainsi, en cas d’incohérence, il faudra se référer à l’ordre indiqué dans le CCAP, et, à défaut à l’ordre national précisé dans le CCAG du marché public.
Les annexes de l’Acte d’engagement sont également contractuelles
Tout comme l’acte d’engagement et le mémoire technique décrivant l’offre, les annexes de l’Acte d’engagement détiennent également une valeur contractuelle dans les marchés publics. Cette règle est valable même lorsque le CCAP n’envisage d’autres annexes à l’acte d’engagement que les « annexes éventuelles en cas de sous-traitance ». Dès lors, même si le CCAP ne fait référence qu’aux annexes de sous-traitance, cela n’empêche pas de doter d’une valeur contractuelle les annexes 1 et 2 de l’Acte d’engagement également.
Référence : CAA de MARSEILLE, 26 septembre 2022, n°17MA00120
Avis de l’expert : ne pas négliger le remplissage des annexes de l’Acte d’engagement qui détiennent également valeur contractuelle.
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