Nous vous évoquions déjà fin 2013 que la DAJ envisageait une « suppression du formulaire NOTI 2 ». Elle évoquait deux principales raisons à cela.
D’une part, « les procédures de délivrance du NOTI 2 sont aujourd’hui plus lourdes que l’obtention, par la voie dématérialisée, des attestations auprès des administrations compétentes. » D’autre part, « les progrès de la dématérialisation des attestations fiscales et sociales ne justifient pas le maintien du formulaire NOTI 2 ». En effet, les entreprises peuvent avoir accès en ligne à ces attestations…
C’est désormais chose faite ! Les nouveaux textes relatifs aux marchés publics ne font plus référence à la délivrance du certificat NOTI 2. Sa délivrance par les services de la DGFiP ne sera plus assurée à compter du 1er mai 2016.
Pour rappel, vous pouvez récupérer vos attestations de régularité fiscale et sociale via Internet :
– l’attestation de régularité fiscale s’obtient sur le site www.impots.gouv.fr, sur votre compte fiscal (uniquement si vous êtes soumis à l’impôt des sociétés) ou auprès de votre service des impôts gestionnaire ;
– l’attestation sociale s’obtient sur le site www.urssaf.fr ou auprès des services sociaux.
