Référence : CE 11 octobre 2021, Société CMEG, n°438872
Le titulaire d’un lot de travaux peut engager la responsabilité quasi-contractuelle d’un autre titulaire de lot du même marché public
Il est fréquent qu’un attributaire de lot dans le cadre d’un marché public de travaux soit retardé en raison de la lenteur d’un prestataire d’un autre lot du même marché public. En l’espèce, c’était le cas : le retard du titulaire du lot « charpente » d’un marché public de travaux impacte nécessairement la livraison de l’ouvrage par le titulaire du lot « gros œuvre ». Ainsi, ce dernier n’avait pu livrer l’ouvrage qu’à la suite d’un retard de 6 mois par rapport à la date fixée initialement.
En ce sens, considérant que le retard de livraison de l’ouvrage est imputable au titulaire du lot « charpente », le titulaire du lot « gros œuvre » porte l’affaire devant le juge administratif.
Ainsi, le Conseil d’Etat estime qu’effectivement : « Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n’est lié par aucun contrat, notamment s’ils ont commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage, sans devoir se limiter à cet égard à la violation des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.
Dès lors, le juge administratif estime que la Cour administrative d’appel de Douai a commis une erreur de droit. En effet, la qualité de tiers au lot conclu par le prestataire du lot « charpente » avec le maître d’ouvrage, ne fait pas obstacle à ce que le titulaire du lot « gros œuvre » se prévale d’une méconnaissance des délais d’exécution fixés par ce marché public. Par conséquent, le titulaire du lot « gros œuvre » peut en particulier rechercher la responsabilité des autres prestataires de l’opération de travaux, du fait d’un manquement aux stipulations des contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage.
Notre conseil : vérifiez bien les raisons de votre retard d’intervention dans le cadre de vos marchés publics et surtout leur imputabilité sur votre structure.
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