Le syndicat intercommunal à la carte du canton (SICC) de Saint-Pierre-le-Moûtier a lancé un appel d’offres pour des travaux d’extension de l’école maternelle.
Elle notifia à la SARL TECHNIC ELEC 58 que le lot « électricité » lui était attribué.
Trois mois tard, elle lui informa que le marché était annulé et qu’une nouvelle procédure allait être lancée.
N’étant pas retenue à l’issue de cette consultation, l’entreprise a alors engagé un recours contre le syndicat.
La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d’intérêt général. » et que « lorsque l’administration informe un soumissionnaire que son offre est acceptée, cette décision ne crée pour l’attributaire aucun droit à la signature du marché ».
Cour administrative d’appel de Lyon, « SARL TECHNIC ELEC 58 », 15 décembre 2012, n° 10LY02078
