Dans le cadre d’une question ministérielle, Jean Louis Masson a interrogé le ministère de l’économie et des finances sur le cas suivant : un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de même négocier avec ses candidats?
La réponse est désormais bien acquise :
– pour les appels d’offres (AO) : il ne peut jamais y avoir de négociation car celle-ci est interdite ;
– pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) : l’article 42 du code des marchés publics « impose au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre. Par conséquent, si l’article 28 du code permet, de manière générale, au pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation en procédure adaptée, il appartient à celui-ci d’indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend, effectivement, faire usage de cette faculté. L’absence d’une telle indication dès le lancement de la procédure ne peut être modifiée en cours de procédure et empêche donc toute négociation ».
Question écrite n° 11073 ; Réponse publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014
