L’ordre de priorité au sein des documents contractuels
En cas de contradiction des clauses dans différents documents contractuels du marché public, les parties doivent se référer à l’ordre de priorité qui est souvent indiqué dans le CCAP, à défaut, une liste de priorité est établie dans le CCAG s’appliquant au marché. L’acte d’engagement arrive souvent en première position, étant donné que c’est le document maître de tout engagement dans le cadre d’un contrat public.
Application stricte de la hiérarchie par le juge administratif
Il n’est pas possible pour un titulaire de se prévaloir de son mémoire technique afin de rendre obligatoire la réalisation d’une prestation qui n’était que conditionnelle dans le CCAP. En effet, c’est le CCAP qui prime dans l’ordre de priorité par rapport au mémoire technique.
Référence : CAA de DOUAI, 7 juillet 2022, n°19DA00692
Avis de l’expert : bien vérifier l’ordre de priorité des pièces contractuelles en cas de contradiction entre les différentes clauses pendant l’exécution du contrat.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
