L’ordonnance du 26 juin 2014 définissait le calendrier d’obligation de la facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination des acheteurs publics :
– 1er janvier 2017 : la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les personnes publiques ;
– 1er janvier 2018 : la facture électronique est obligatoire pour les entreprises de taille intermédiaire ;
– 1er janvier 2019 : la facture électronique vient de devenir obligatoire pour les petites et moyennes entreprises (PME) ! ;
– 1er janvier 2020 : la facture électronique sera obligatoire pour les micros-entreprises (TPE).
Pour se faire, vous devez vous créer un compte sur la plateforme Chorus Pro afin d’adresser vos demandes de paiement aux acheteurs publics. Créé par l’agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE), Chorus Pro est un portail unique (contrairement aux plateformes de dématérialisation) qui a été spécifiquement développé pour la facturation électronique.
Comme le précise le Ministère de Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics sur son portail Internet, les avantages de la facturation électronique sont multiples :
– trésorerie (diminution de la charge associée au traitement et au suivi des factures)
– productivité (diminution des délais de traitement par facture)
– temps (diminution du délai de transmission des factures)
– sécurité (grâce à la fonctionnalité d’archivage, à l’architecture des systèmes d’informations déployés et au suivi de la facture)
– transparence (exemplarité, image et notoriété) ;
– protection de l’environnement (diminution de l’empreinte carbone).
SOURCE : Marchés publics : la facturation électronique, comment ça fonctionne ?
