Le principe

Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :

soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat,
soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

Quid si ce retard est provoqué par les tierces entités ?

Le juge administratif estime qu’il n’est pas possible d’engager la responsabilité pour faute de l’acheteur de sorte à pouvoir indemniser le titulaire du marché public en raison de la prolongation du délai de chantier, si cette prolongation est provoquée par le retard des autres entités intervenantes sur le chantier.

En effet, lorsque l’acheteur entame les démarches dans les meilleurs délais pour l’alimentation, mais que la société ERDF est en retard pour l’installation, il n’est pas possible d’imputer ce retard à une faute de direction du chantier du maître d’ouvrage.

Référence : CAA de Versailles, 22 février 2023, n°19VE03215

Avis de l’expert : vigilance sur les demandes indemnitaires, car il faut bien prouver la faute du maître d’ouvrage.

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