Le principe de la communication des critères d’attribution

Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution ».

L’article R. 2152-11 du même code dispose : « Les critères d’attribution ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sont indiqués dans les documents de la consultation ».

Le raisonnement à suivre pour la communication

Le juge administratif estime également que « l’information appropriée des candidats sur les critères d’attribution d’un marché public est nécessaire dès l’engagement de la procédure d’attribution ». C’est pourquoi, l’acheteur doit suivre le raisonnement suivant :

il est tenu d’informer dans les documents de consultation les candidats des critères de sélection des offres ainsi que de leur pondération ou hiérarchisation.

S’il décide, pour mettre en œuvre ces critères de sélection des offres, de faire usage de sous-critères également pondérés ou hiérarchisés, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.

En revanche, il n’est pas tenu d’informer les candidats de la méthode de notation des offres lorsqu’il se borne à mettre en œuvre les critères annoncés.

C’est ainsi que dans le cas d’espèce, le juge administratif estime que le barème de notation « distinguait trois éléments d’appréciation pondérés à la même hauteur », et par conséquent, sa communication n’était pas obligatoire.

Référence : CE 1^er avril 2022, n°458793

Avis de l’expert : demander systématiquement la communication de la hiérarchisation et pondération des critères et sous-critères pendant la consultation et la notation de ces derniers après l’attribution.

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