Dans le cadre d’un appel d’offres lancé par la commune de Lissieu, le préfet du Rhône a saisit le tribunal administratif de Lyon. Selon lui, il y a eu confusion entre les critères de sélection des candidatures et les critères de choix des offres.
Les juges ont en effet constaté que ladite collectivité « a tenu compte, pour l’appréciation du mérite des offres, d’éléments relatifs aux références des entreprises ou à leurs qualification » .
Ils ont donc rappelé « qu’en se fondant sur les références et qualifications des entreprises candidates, et non pas exclusivement sur la valeur intrinsèque des offres pour sélectionner pour chacun de ces lots l’offre économiquement la plus avantageuse, la commission d’appel d’offres a méconnu la procédure prévue par le code des marchés publics ».
Cour administrative d’appel de Lyon, 2 janvier 2014, « commune de Lissieu », n°12LY03078
