Le principe

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours pour contester la validité du contrat.

Une action judiciaire limitée

Un concurrent évincé ne peut invoquer que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. (par exemple, il peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière).

Toutefois, un candidat dont l’offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait soulever un moyen critiquant l’appréciation des autres offres. Par exemple, il ne peut pas soutenir que les autres offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, y compris dans l’hypothèse où toutes les offres ont été écartées comme irrégulières ou inacceptables, sauf celle de l’attributaire, et qu’il est soutenu que celle-ci aurait dû être écartée comme irrégulière ou inacceptable.

Référence : CAA de Toulouse, 22 novembre 2022, n°20TL04030

Avis de l’expert : avant d’intenter un recours judiciaire, bien vérifier si le motif est recevable en tant que candidat évincé.

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