Interdiction !
Depuis le 9 avril 2022, il est interdit de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec :
- Un opérateur économique qui est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
- Un opérateur économique qui est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
- Un opérateur économique qui est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe.
Par ailleurs, il aussi interdit de confier la sous-traitance de plus de 10 % du contrat à l’un de ces opérateurs économiques précédemment cités.
Concernant les contrats déjà conclus avant le 9 avril 2022, le règlement européen prévoit que ces derniers doivent être résiliés jusqu’au 10 octobre 2022 par les acheteurs ou les autorités concédantes. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité pour les opérateurs économiques.
Quelques exceptions…
Quelques exceptions sectorielles à ces interdictions sont prévues. Elles devront préalablement avoir été autorisées, au cas par cas, par l’autorité de contrôle nationale : les services de la direction générale du Trésor.
Seuls quelques secteurs sont concernés par ces exceptions et sont limitativement énumérés par le règlement européen, comme l’exploitation, à l’entretien, au déclassement et à la gestion des déchets radioactifs ou encore à l’achat, à l’importation ou au transport de gaz naturel et de pétrole…
L’acheteur qui continue l’exécution ou procède à l’attribution d’un marché sans autorisation des autorités compétentes encourt les sanctions suivantes : une peine d’emprisonnement de cinq ans, de la confiscation du corps du délit, de la confiscation des moyens de transport utilisés pour la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et d’une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction (article 459 du code des douanes).
Référence : Fiche technique de la DAJ
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