Dans le cadre d’un marché de maintenance et d’ascenseurs du parc immobilier de la ville de Paris, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoyait notamment que pour la présentation des décomptes, le titulaire était dans l’obligation de joindre à chaque décompte soit une copie des carnets d’entretien signée en original par un représentant soit l’original de l’attachement également signé par un représentant, attestant le passage du technicien. Il indiquait aussi que « l’attestation de » service fait » qui sera portée sur le décompte par le client public tiendra lieu de réception ». Le titulaire n’ayant pas respecté le formalisme, l’acheteur en question refuse de payer. L’entreprise conteste.
Devant les juges, le titulaire a simplement fourni un « historique détaillé de ses prestations, [mentionnant] la date, l’heure du début et de l’achèvement de chaque intervention, l’équipement objet de l’intervention, ainsi que le nom du technicien l’ayant réalisée ». Ils vont alors considérer que cet historique n’ayant pas été réalisé contradictoirement avec les services de la commune, il ne prouvait pas la réalité du service fait et ont purement rejeté la demande de paiement de l’entreprise concernée.
