Référence : CAA de MARSEILLE, 29 novembre 2021, n°19MA04313
Le contenu du CCTP
Le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) est un document contractuel qui fixe les clauses techniques d’un marché public. En effet, il contient les stipulations qui donnent une description précise des prestations à réaliser et/ou à fournir, afin de permettre à la personne responsable de suivre le déroulement du marché et la bonne exécution de ces prestations.
Gare à la responsabilité du titulaire !
Le juge administratif rappelle l’importance de respecter les dispositions du CCTP, faute de quoi la responsabilité du titulaire du marché public peut être engagée. Ainsi, dans le cadre d’un marché public de travaux, la Cour administrative d’appel de Marseille condamne les titulaires à indemniser l’acheteur en raison du non-respect des clauses du CCTP.
En effet, la « mauvaise qualité des pavés, la disparité dimensionnelle très importante des pavés en contradiction avec le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) » ou encore le fait que la « surface extrados de la grave traitée mise en œuvre n’est pas plane mais a un profil » en vagues « , alors que le CCTP prévoyait une surface plane » sont des manquements de nature à engager la responsabilité des titulaires du marché public.
Avis de l’expert : respecter toutes les dispositions du CCTP sans exception, il s’agit d’un document contractuel !
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