Le principe
Selon le CCAG-FCS et le CCAG-PI, le principe est clair :
- En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations ;
- En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres du groupement et indique les modalités de cette répartition.
Possibilité de demander son propre paiement même dans un groupement solidaire
Le juge administratif indique que la représentation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l’exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsque :
- présents dans l’instance, ils formulent des conclusions divergentes ;
- ou bien, un membre d’un groupement solidaire, qu’il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu’il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
Quoiqu’il en soit, lorsque l’acheteur acquitte les sommes correspondantes à ces prestations, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l’égard de l’ensemble des membres du groupement.
Référence : CAA de NANTES, 16 septembre 2022, n°21NT03451
Avis de l’expert : veiller à faire le bon choix concernant la forme du groupement pour l’exécution du marché public.
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