Les marchés publics ne sont pas la seule catégorie de contrats de la commande publique devant obéir, pour leur passation, aux règles prévues par le Code de la commande publique. En effet, lorsqu’ils sont dépourvus de clauses exorbitantes du droit commun des contrats commerciaux, ces marchés revêtent le caractère de contrat de droit privé, quand bien même ils seraient passés par un acheteur soumis au Code de la commande public.
C’est donc le juge judiciaire qui a eu à trancher d’un litige opposant le groupement de dizaines d’entreprises, candidat à l’attribution d’un marché public. L’occasion de revenir sur la nécessité d’assortir la constitution de tels groupements, de pouvoirs conférés par chaque cotraitant au mandataire – unique – dudit groupement.
Référence : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2021
Le nombre ne fait pas le droit
En l’espèce, le juge considère que, pour être considéré comme une personne lésée par une décision administrative de rejet de sa candidature, chaque membre d’un groupement momentané d’entreprises doit avoir habilité le mandataire du groupement à l’engager, en signant un document d’habilitation éventuellement pris en la forme d’un formulaire DC1.
C’est que pas moins de 54 sociétés devaient constituer le groupement de l’espèce ! Nonobstant, le juge rappelle ainsi que « ne remplissent pas cette condition les personnes dont la candidature devait nécessairement être écartée faute pour la déclaration du groupement candidat de comporter la signature de tous les membres de ce groupement« .
Une vigilance particulière doit donc être de mise lorsque le groupement à constituer, de par le nombre de membres ou la complexité des délégations accordées à son mandataire, impose de rédiger en nombre les mandats correspondants.
Notre conseil : bien vérifier la nature juridique du groupement d’entreprise susceptible d’être imposée par l’acheteur (information à relever dans le règlement ou la lettre de consultation).
Votre réflexe professionnel : vérifier la faisabilité de groupements complexes avant de prendre la décision de candidater, et automatiser les groupements récurrents par des conventions de groupements momentanées d’entreprises prêtes à l’emploi.
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