L’article 115.I du Code des marchés publics stipule : « Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 EUR TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution ».
Le sous-traitant adresse au titulaire, par lettre recommandée avec AR, sa demande de paiement libellé au nom de l’acheteur public. A compter de la réception, le titulaire dispose de 15 jours pour notifier son accord ou son refus motivé. Passé ce délai, c’est un décision implicite d’accord.
En cas d’accord, la personne publique a l’obligation de procéder au paiement du sous-traitant. En cas de refus, ce dernier peut contester cette décision devant le juge compétent.
