La possibilité de modifier en cours d’exécution le contrat public
Le Conseil d’Etat indique qu’il est possible de modifier les conditions financières et la durée d’un contrat public en cours d’exécution lorsque cette modification entre dans l’une des hypothèses prévues par le droit de la commande publique.
- La première hypothèse consiste en une modification rendue nécessaire en raison de circonstances imprévisibles, dite modification « sèche » du prix ou des tarifs. Cette modification permettra de modifier les prix en cours d’exécution, par exemple modifier les prix d’un contrat, qu’ils soient forfaitaires ou unitaires, ou modifier les clauses de réexamen et notamment de révision des prix convenues initialement au contrat si leur application ne suffit pas à opérer la compensation voulue, ou intégrer une telle clause si elle n’était pas prévue initialement.
- La seconde hypothèse consiste en une modification de faible montant. Une modification sur ce fondement ne nécessite pas de démontrer une circonstance imprévisible ou un bouleversement de l’économie du contrat. On estime que la modification est de faible montant lorsqu’elle ne dépasse les seuils européens et lorsqu’elle inférieure à 10% du montant du contrat initial pour les marchés de services et de fournitures et pour les contrats de concession ou 15% du montant initial pour les marchés de travaux.
- La troisième hypothèse consiste en une modification non-substantielle. Cette modification ne dispose pas de limite en montant, mais elle ne peut pas aller jusqu’à permettre aux parties de modifier l’objet du contrat ou de faire évoluer en faveur de l’entrepreneur, d’une manière qui n’était pas prévue dans le contrat initial, son équilibre économique, comme la durée, le volume des investissements, les prix ou les tarifs.
Evidemment, cette compensation des surcoûts peut aussi prendre la forme d’une simple prolongation de la durée du contrat. Cette solution peut présenter l’intérêt d’acquitter la compensation due, non pas par versement d’une somme à titre de hausse des prix, des tarifs ou d’une subvention d’équilibre, mais par un allongement de la durée du contrat générant la réalisation d’un complément d’exécution de prestations satisfaisant le besoin de l’autorité contractante.
Le cumul possible de l’indemnité d’imprévision et la modification du contrat en cours d’exécution
La circonstance imprévisible peut provoquer un bouleversement temporaire de l’économie du contrat de nature à ouvrir droit à une indemnité d’imprévision pour le titulaire. Ainsi, l’indemnité d’imprévision peut se combiner avec une modification du contrat si cette dernière n’a pas été de nature à résorber la totalité du préjudice d’imprévision subi par le titulaire.
Référence : CE, Avis du 15 septembre 2022, n°405540
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