Référence : CAA de PARIS, 19 octobre 2021, n°19PA02362
L’indemnisation des difficultés rencontrées dans l’exécution du marché public
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie :
- Soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat ;
- Soit que ces difficultés sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
La possibilité de poser des questions à l’acheteur
Etant donné que l’acheteur avait, non seulement, organisé une visite des lieux à destination des candidats à l’attribution du marché, mais également prévu la possibilité pour les candidats de poser toute question au responsable du marché sur les éventuelles imprécisions ou incohérences des prescriptions techniques contenues dans le dossier de consultation, l’acheteur ne commet pas de faute pouvant engager sa responsabilité. Et cela, même si les difficultés que la société requérante invoque, ont pu avoir une incidence sur la phase de préparation du chantier et, par suite, sur le délai d’exécution global du marché.
Notre conseil : en cas d’imprécision ou d’incohérence sur les dossiers de consultation des entreprises, posez toutes vos questions à l’acheteur en respectant le délai prévu à cet effet dans le règlement de la consultation.
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