Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 23 novembre 2011 apporte des précisions intéressantes sur l’envoi et le contenu des lettres de rejet.

1) La télécopie est un mode de transmission électronique
Cette information revêt une importance quant au délai de « stand-still », qui permet aux candidats non retenus d’introduire un référé précontractuel.
En effet, ledit délai est de 16 jours, ou de 11 jours en cas de notification électronique (art. 80-I du code des marchés publics).

2) Le courrier de notification de rejet doit indiquer le délai de stand-still
La notification aux candidats du rejet de leur offre doit indiquer le délai de recours (voir article précité). A défaut, et dans l’ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s’est désisté d’un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel.

| + Conseil d’Etat, 30 novembre 2011, Société DPM Protection, n°350788