Pour pallier à la crise sanitaire que nous subissons et les conséquences sur les marchés publics, les acheteurs publics ont d’eux-même pris des mesures afin de préserver les entreprises. Toutefois, cette appréciation était menée au cas par cas, engendrant inquiétudes et incertitudes. Si des recommandations avaient été émises, un cadre juridique était attendu. C’est désormais chose faite avec la publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 « portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ».
Quelles principales mesures trouve-t-on dans cette nouvelle ordonnance?
– Prolongation des délais de réponse d’une durée suffisante ;
– Prolongation des contrats par avenant pour la période d’état d’urgence ;
– Possibilité de conclure un marché de substitution avec un tiers ;
– Pas de sanction contractuelle contre les prestataires en difficulté ;
– Possibilité de porter le montant de l’avance au taux de 60% ;
– Indemnisation des dépenses engagées en cas de résiliation du marché.
