Pour les procédures classiques (appel d’offres, marchés négociés ou marchés à procédure adaptée), les acheteurs publics peuvent décider le versement d’une prime aux candidats, mais ils n’y sont pas obligés. La règlementation n’impose cette indemnisation que pour trois procédures : le dialogue compétitif, la conception-réalisation et le concours. Concernant ce dernier, quelles sont les conditions de versement de cette prime?
L’article R. 2172-4 du nouveau Code de la commande publique apporte des précisions intéressantes : « Lorsque l’acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. L’acheteur précise dans les documents de la consultation les modalités selon lesquelles la prime peut être réduite ou supprimée. Il verse cette prime aux participants au concours sur proposition du jury ».
Un récent arrêt du Conseil d’Etat est venu préciser que la prime peut aussi être accordée même en cas d’offre non conforme.
Conseil d’État, « département des Bouches-du-Rhône », 10/02/2020, n° 429227
