La DAJ a publié une nouvelle fiche pour répondre au cas où le mandataire d’un groupement titulaire d’un marché de travaux fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
L’article 51-V. du Code des marchés publics stipule :
« La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu’un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l’autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l’acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l’ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation ».
Cette prescription s’applique aussi lorsque la défaillance arrive en cours d’exécution du marché.
Lorsque l’entreprise défaillante est le mandataire, les membres du groupement doivent proposer à la personne publique un nouveau mandataire choisi parmi eux.
