Lors de l’exécution d’un marché public, des pénalités financières sont appliquées à l’entité publique, en cas de dépassement du délai maximum de paiement. Le titulaire du marché, ou le sous-traitant, perçoit alors des intérêts moratoires.
Le délai qui impose le paiement des sommes dues au contractant ne peut dépasser :
– 30 jours pour l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial (EPIC),
– 30 jours pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux,
– 50 jours pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées.
Le taux est calculé en référence à 2 taux différents :
– soit le taux marginal de la Banque centrale européenne (BCE) pour les marchés de l’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, et des collectivités territoriales et leurs établissements publics;
– soit le taux légal, s’il s’agit d’un marché passé par les établissements publics de santé.
