Dans une brève en date du 7 janvier 2016, nous vous évoquions que le document unique de marché européen (DUME) venait d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne. Pour rappel, celui-ci a pour objectif d’alléger les candidatures aux marchés publics et consiste en une déclaration unique qui remplace toutes les déclarations sur l’honneur, permettant de supprimer un nombre important de certificats ou autres documents relatifs aux critères d’exclusion et de sélection. Il est initialement prévu que ce document soit utilisable à compter de l’entrée en vigueur du nouveau Code de marchés publics, à savoir avril 2016.

Toutefois, dans la dernière version de projet de décret qui vient de fuiter après son passage devant le Conseil d’Etat, l’article 49 repousse l’échéance pour l’obligation d’acceptation du document unique de marché européen (DUME). En effet, il est désormais envisagé cette obligation seulement pour les marchés à partir du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs publics. Ainsi, à partir du 1er avril 2016, les acheteurs publics seront tenus d’accepter les formulaires DUME des candidats qui auront choisi de le remplir, mais les actuels formulaires DC continuent de subsister en parallèle…

Le projet de décret dans sa version postérieure à l’examen par le Conseil d’État

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