Le tant attendu nouveau Code des marchés publics vient de paraître ce samedi.
Comme prévu, l’article 41-I dudit texte prévoit : « Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique lorsqu’une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et du 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs. »
A compter du 1er octobre 2018, l’électronique deviendra alors la règle et le papier, l’exception.
L’article 41-II prévoit uniquement sept cas où les acheteurs pourront proposer le papier, dont :
– Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence inférieurs aux seuils ;
– Lorsque, en raison de la nature du marché, la dématérialisation nécessiterait des outils qui ne sont pas communément disponibles ;
– Lorsque la dématérialisation nécessiterait à l’acheteur un équipement de bureau qui n’est pas communément disponible ;
– Lorsqu’il est exigé des maquettes, prototype ou échantillons.
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
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