L’obligation de sécurité et santé du titulaire d’un marché public de travaux
Le titulaire d’un marché public doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.
Toutefois, il peut être dérogé, dans les chantiers dont la durée n’excède pas quatre mois, aux obligations relatives aux installations sanitaires et à la restauration.
Quid de la durée d’un marché public de travaux ?
Dans le cadre d’un marché public de travaux et pour examiner les conditions de la précédente dérogation, le juge administratif indique que la durée totale du chantier, doit être entendue comme la durée d’intervention de l’ensemble des entreprises concourant à la réalisation de l’ouvrage, et non la durée d’intervention de chacune des entreprises pour l’exécution des travaux correspondant au marché ou lot dont elle a été attributaire.
Ainsi, une entreprise intervenant pour une durée n’excédant pas quatre mois, dans la cadre d’une opération de construction d’un ouvrage dont la durée d’exécution est de dix-huit mois et qui impose la présence simultanée ou successive d’entreprises différentes, ne peut bénéficier de la dérogation citée plus haut. Dès lors, il n’est pas possible pour cette entreprise de mettre en avant les dispositions du CCTP afin de s’exonérer de ses obligations légales et réglementaires.
Référence : CAA de Nantes, 14 juin 2022, n°20NT02521CAA
Avis de l’expert : ne pas négliger les obligations légales et réglementaires en se fondant sur le CCTP, notamment sur les chantiers où les interventions de plusieurs entreprises sont fréquentes.
Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :
