Le principe

Tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.

Ce mémoire doit être communiqué à l’acheteur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu. Le délai de communication du mémoire en réclamation est prescrit à peine de forclusion.

Il faut respecter le formalisme de réclamation en paiement !

Le juge administratif confirme que la demande en paiement du solde du marché public est irrecevable devant lui étant donné que le requérant n’a pas formulé de réclamation préalable auprès de l’acheteur.

Référence : CAA de Nantes, 20 janvier 2023, n°21NT02585

Avis de l’expert : attention à bien respecter le formalisme de réclamation en paiement

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