Problèmes - Recours, Réglementation Attention au délai de recours contentieux en cas de saisine du Comité consultatif de Règlement à l’Amiable (CCRA) 14 avril 2022
Problèmes - Recours, Réglementation La passation d’un marché public n’est pas une obligation pour l’acheteur 25 mars 2022
Réglementation L’irrégularité de la procédure d’attribution du marché n’emporte pas nécessairement l’indemnisation du candidat évincé 25 mars 2022
Candidature - Attribution, Réglementation Le rejet d’une offre anormalement basse ne nécessite pas l’annulation de toute la procédure 18 mars 2022
Réglementation Prévenir la corruption dans le secteur du bâtiment et des travaux publics : le guide de l’AFA 28 février 2022
