Marchés publics : vers une simplification des procédures
Dans le cadre des réformes en cours visant à faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics, le gouvernement a récemment lancé une consultation publique portant sur un projet de décret visant à simplifier les procédures de passation. Ce n’est pas la première fois que le gouvernement tente de simplifier l’accès de la commande publique aux […]
Le Document Unique de Marché Européen (DUME)
SOMMAIRE DUME : définition et objectif Les avantages du DUME Comment fonctionne le DUME ? Exemple d’un DUME L’obligation du DUME Les évolutions à venir 1. DUME : définition et objectif Le Document Unique de Marché Européen ou DUME est un formulaire qui permet de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union Européenne avec le même document. Autrement […]
Rappel : justifier avec précision l’offre en cas de suspicion d’offre anormalement basse
Le principe Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Le caractère anormalement bas ou non […]
Interdiction du paiement différé dans les marchés publics
Le principe En vertu de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, il n’est pas possible d’insérer une clause de paiement différé dans les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette interdiction est valable pour tous les marchés publics, et non aux seuls marchés […]
Interdiction du paiement différé dans les marchés publics
Le principe En vertu de l’article L. 2191-5 du code de la commande publique, il n’est pas possible d’insérer une clause de paiement différé dans les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette interdiction est valable pour tous les marchés publics, et non aux seuls marchés […]
Cession de créance et marché public
Le principe Le titulaire d’un marché public peut céder la créance qu’il détient sur un acheteur à un établissement de crédit ou à un fournisseur pour obtenir des liquidités ou des fournitures. Or, aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la signification du […]
L’affermissement de la tranche conditionnelle n’est qu’hypothétique
Les tranches conditionnelles L’acheteur a la possibilité de diviser la réalisation d’un projet en différentes étapes grâce au mécanisme de la tranche optionnelle. Cela permet ainsi à l’acheteur de contrer les éventuelles incertitudes quant à la réalisation des prestations prévues au marché. Dans un tel marché à tranche(s), ce dernier doit contenir une tranche ferme […]
Possibilité de dépasser le montant maximum d’un accord-cadre ?
Le principe du maximum dans les accords-cadres On le sait, depuis le 1er janvier 2022, tous les accords-cadres passés par les acheteurs doivent tous contenir un montant maximum ou une quantité maximale de commande. Dès lors, il n’est pas possible de dépasser ce maximum dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre. Le juge européen rappelle […]
Possibilité de dépasser le montant maximum d’un accord-cadre ?
Le principe du maximum dans les accords-cadres On le sait, depuis le 1er janvier 2022, tous les accords-cadres passés par les acheteurs doivent tous contenir un montant maximum ou une quantité maximale de commande. Dès lors, il n’est pas possible de dépasser ce maximum dans le cadre de l’exécution de l’accord-cadre. Le juge européen rappelle […]
Retard de dépôt du dossier de réponse : l’heure, c’est l’heure !
La date limite de réponse Pour les marchés publics, l’acheteur fixe les délais de réception des offres en tenant compte de la complexité du marché et du temps nécessaire aux opérateurs économiques pour préparer leur offre. Idem, pour les concessions, l’autorité concédante fixe le délai de réception des candidatures en fonction notamment de la nature, […]
