Problèmes et recours La DAJ publie une fiche sur la « déclaration d’infructuosité ». 26 novembre 2012
Problèmes et recours La clause « se réserve le droit de négocier » balayée par la DAJ. 21 novembre 2012
Problèmes et recours Mise à jour de la fiche DAJ sur la communication des documents. 14 novembre 2012
Problèmes et recours De nouvelles précisions sur les motifs de la déclaration sans suite. 12 novembre 2012
Problèmes et recours A quel moment une procédure peut-elle être déclarée sans suite? 28 septembre 2012
Problèmes et recours La clause « se réserve le droit de négocier » de nouveau sanctionnée! 18 septembre 2012