Problèmes et recours Pas de modification substantielle de votre offre en cours de négociation ! 7 juillet 2017
Problèmes et recours Quels manquements peut-on invoquer devant le juge précontractuel ? 5 juillet 2017
Problèmes et recours L’incohérence de l’offre n’est pas un motif de déclaration sans suite. 7 juin 2017
Problèmes et recours L’absence de courrier de rejet est un motif d’annulation du marché. 27 mars 2017
Problèmes et recours Retard de chantier : pas d’indemnisation en l’absence de faute de l’acheteur 17 mars 2017
Problèmes et recours Pour être indemnisé, il faut un lien entre l’irrégularité et le motif du rejet. 6 mars 2017
Problèmes et recours La signature du marché doit être suspendue dès la notification du référé. 23 février 2017
Problèmes et recours Un référé contractuel est possible même en cas de respect du délai de « stand-still ». 17 février 2017
Problèmes et recours Une indemnisation en cas de rupture d’engagement d’un futur marché? 11 janvier 2017