Des filiales d’un groupe peuvent se coordonner pour répondre à un AO !
Alerte revirement ! Lorsque des sociétés (filiales) d’un même groupe veulent candidater au même appel d’offres, deux options sont possibles : elles peuvent se concerter et déposer une seule offre ou choisir de présenter chacune une offre. Dans ce dernier cas, traditionnellement, tout échange d’informations avant la remise des offres était sanctionnée au motif d’une […]
Le « saucissonnage » justifie le licenciement pour faute grave
M. A…, responsable du service informatique de l’Ecole nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) disposait d’une délégation de signature pour les dépenses intérieures à 3 000 € HT. Ayant volontairement morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence, la FEMIS a procédé au licenciement pour faute […]
L’amitié suffit pour caractériser la prise illégale d’intérêts.
La commune d’Hyères a attribué à la société Creaconception un marché de télévision locale diffusée par internet. Or, il a été fait part au procureur de la République de soupçons de favoritisme. En effet, le collaborateur de cabinet du maire en charge de la communication (en charge du dossier), était lié au gérant de la […]
Le délit de favoritisme s’applique à tous les acheteurs publics.
Une information judiciaire a été ouverte pour favoritisme car il était reproché aux dirigeants de France Télévisions et de la société Bygmalion d’avoir conclu des contrats sans mise en concurrence. Dans leur défense, ces derniers mettent en avant que France Télévisions n’étant pas soumis au Code des marchés publics (mais à l’Ordonnance du 6 juin 2005), le […]
Peut-on être bénévole d’une association candidate et présider la CAO?
Vous le savez déjà, le dirigeant d’une entreprise ne peut participer à la commission d’appel d’offres d’un marché auquel sa société candidate. Mais quid si cette personne n’est que bénévole d’une association? C’est la question qui a récemment dû être tranchée par la Cour Administrative de Versailles. Celle-ci va considérer que, d’une part, l’association intervient […]
Une entreprise peut-elle candidater si son dirigeant est le mari d’une élue?
Dans le cadre d’un appel d’offres d’une commune, l’offre d’un candidat a été écartée au motif que le gérant de cette société était le mari d’une conseillère municipale. Or cette dernière, membre suppléante de la Commission d’Appel d’Offres (CAO), n’y avait pas siégé pour ce marché… L’entreprise conteste donc son éviction en introduisant un recours. […]
Un salarié d’une SEM condamné pour corruption.
La prise illégale d’intérêt ou la corruption passive deviennent des pratiques de plus en plus dangereuses pour ceux qui tentent de les commettre. Les recours pleuvent et les têtes tombent. Et l’on ne peut que s’en féliciter afin d’assainir la passation des appels d’offres publics. Un nouveau fraudeur l’a appris à ses dépens, non pas […]
