Guide des bonnes pratiques de facturation : Un levier stratégique pour optimiser votre business
Gérer efficacement sa facturation dans les marchés de travaux est nécessaire pour garantir des paiements en temps voulu et éviter les litiges. Le récent guide des bonnes pratiques de facturation, rédigé par l’Observatoire Économique de la Commande Publique et du Médiateur des entreprises, propose des recommandations essentielles pour faciliter cette gestion. Si elles sont bien […]
Attention à la notification prématurée du projet de décompte…
Le principe Il ne faut pas confondre les différents modes de réception, car cela impacte le commencement du délai à partir duquel le titulaire du marché public de travaux peut établir le projet de décompte final afin d’être payé par l’acheteur. Ainsi, il existe : Vigilance en cas de réception sous réserves… Le juge estime que […]
Avenant de faible montant ≠ Avenant pour circonstance imprévisible
Le principe Légalement, il est possible de modifier un marché public sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues et/ou lorsque les modifications sont de faible montant. Concernant l’avenant conclu en cas de circonstance imprévue, la loi prévoit une limite à hauteur de 50% du montant […]
Le maître d’œuvre doit bien respecter son travail !
Le maître d’œuvre Il arrive souvent que le maître d’ouvrage nécessite d’être accompagné pour la réalisation d’un marché public. il aura alors la possibilité de se faire assister par un maître d’œuvre qui aura la charge du bon déroulement et de l’exécution des travaux sur le chantier. La responsabilité du maître d’œuvre peut donc être […]
Confirmation : les indemnités dues au maître d’ouvrage inclues la TVA !
Le principe Le juge administratif la rappelait récemment dans une précédente décision, effectivement les indemnités dues au maître d’ouvrage inclues bien la TVA, en principe ! Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander l’indemnisation aux constructeurs correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Or ces frais comprennent, […]
Le maître d’œuvre ne peut pas endosser les conséquences de l’erreur du titulaire…
Le principe Les parties au contrat doivent respecter les obligations contractuelles inscrites dans les pièces contractuelles du marché public. Cette règle est d’autant plus importante dans les marchés publics où les acheteurs peuvent avoir des exigences poussées sur la réalisation des prestations attendues. En cas d’irrespect de ces dispositions contractuelles, les parties peuvent engager des […]
Il faut prouver l’allongement de la durée du marché !
Le principe Le titulaire d’un marché public de travaux peut engager la responsabilité du maître d’œuvre même s’il n’est lié par aucun contrat avec ce dernier, notamment s’il a commis des fautes qui ont contribué à l’inexécution de ses obligations contractuelles à l’égard du maître d’ouvrage. Pas de preuve = pas d’engagement de responsabilité Le […]
Quelles responsabilités peuvent être engagées par le titulaire d’un marché public de travaux ?
Le principe Dans le cadre d’un litige né de l’exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher : Référence : CAA de Marseille, 23 janvier 2023, n°21MA04418 Avis de l’expert : vérifier les éventuelles responsabilités qui peuvent être engagées dans le cadre d’un litige dans l’exécution du marché public. Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures […]
Attention à la naissance du décompte général définitif TACITE !
Le principe 1ère étape : Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général et le transmet au maître d’ouvrage. Ce dernier valide, le cas échéant rectifie, et signe le projet de décompte général. Celui-ci devient alors le décompte général. 2ème étape : Le maître d’ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des […]
La réception de l’ouvrage et les propositions du maître d’œuvre
Le principe Le maître d’ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. La réception prend effet à la date fixée pour l’achèvement des travaux. Pas de notification = acceptation obligatoire des propositions du maître d’œuvre Le juge administratif confirme le principe : en cas d’absence de notification de […]
