Le Document Unique de Marché Européen (DUME)
SOMMAIRE DUME : définition et objectif Les avantages du DUME Comment fonctionne le DUME ? Exemple d’un DUME L’obligation du DUME Les évolutions à venir 1. DUME : définition et objectif Le Document Unique de Marché Européen ou DUME est un formulaire qui permet de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union Européenne avec le même document. Autrement […]
Obligation d’allotir leurs marchés publics pour les OPHLM ?
Les Offices Publics de l’Habitat (OPH) jouent un rôle crucial dans le domaine du logement social en France. Comme toute entité publique, ils sont soumis à des règles strictes en matière de passation de marchés publics. Une question fréquemment posée est de savoir si les OPHLM (anciens Offices Publics d’Habitations à Loyer Modéré) ont l’obligation […]
Les critères de sélection et d’attribution dans les marchés publics.
Les marchés publics sont un élément clé de l’économie française, permettant à l’État et aux collectivités locales de s’approvisionner en biens, services et travaux nécessaires à la réalisation de leurs missions. Pour les entreprises, notamment les PME, répondre efficacement aux appels d’offres publics représente une opportunité de croissance significative. Cependant, il est crucial de comprendre […]
Adaptations des DC2 et DC4 : du nouveau pour les marchés réservés et la sous-traitance
Les documents administratifs au cœur des marchés publics, tels que la Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (DC2) et la Déclaration de sous-traitance (DC4), sont soumis à des évolutions régulières. Ces ajustements récents reflètent des préoccupations distinctes : d’une part, l’intégration d’un mécanisme novateur de réservation en milieu pénitentiaire dans le DC2, et d’autre part, la clarification de la durée du contrat de sous-traitance dans le DC4, une modification apparemment administrative aux implications spécifiques.
L’exception alimentaire : une approche innovante pour favoriser l’approvisionnement local dans les marchés publics
L’exception alimentaire vise à stimuler l’approvisionnement en produits locaux dans les marchés publics, favorisant ainsi le développement économique local, la durabilité environnementale et la résilience des communautés.
Aucune obligation pour l’acheteur d’informer le candidat qu’il se trompe !
Le « profil acheteur » Le profil d’acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition des entreprises par voie électronique et de réceptionner par voie électronique les documents transmis par les candidats. Il faut déposer la candidature dans le bon « tiroir numérique » ! Le juge administratif estime que […]
Montant acceptable ≠ Montant maximum
Le principe Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. En revanche, si l’acheteur dispose d’un budget pouvant lui permettre d’accepter l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, même si elle dépasse largement le montant estimé […]
Montant acceptable ≠ Montant maximum
Le principe Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure. En revanche, si l’acheteur dispose d’un budget pouvant lui permettre d’accepter l’offre, celle-ci ne peut pas être rejetée comme inacceptable, même si elle dépasse largement le montant estimé […]
L’autonomie commerciale recherchée par le juge pour dissocier deux sociétés
Le principe L’acheteur peut décider de restreindre en quantité la candidature aux lots de son marché public. Dans ce cas, l’acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation si les entreprises peuvent soumissionner pour un seul lot, plusieurs lots ou tous les lots ainsi que, le cas échéant, le nombre maximal de lots qui […]
Rappel : justifier avec précision l’offre en cas de suspicion d’offre anormalement basse
Le principe Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques. Le caractère anormalement bas ou non […]
