Le principe
Il est possible qu’en cours d’exécution d’un contrat public, l’acheteur initial perde sa compétence de gestion d’un service public en raison d’un transfert de compétence vers un autre acheteur. Par exemple, il est possible que le contrat public de transport scolaire soit conclu et signé avec un département, mais à la suite d’un transfert de compétence du transport scolaire vers la région, c’est cette dernière qui remplacera l’acheteur initial, donc le département.
Il faut s’adresser au bon acheteur !
Le juge administratif estime qu’en cas de changement d’un acheteur par un autre en raison d’un transfert de compétence en cours d’exécution du marché, les litiges doivent être portés devant le nouvel acheteur. En effet, l’ancien acheteur ne peut pas être tenu responsable des inexécutions contractuelles qui apparaissent après sa perte de compétence.
Référence : CAA Lyon, 27 avril 2023, n°21LY02820
Avis de l’expert : vigilance à adresser au bon acheteur la demande d’indemnisation en cas d’inexécution contractuelle.
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