Le délai de recours contentieux
Il est possible de contester en justice la résiliation d’un marché public. En effet, une partie au contrat peut former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Toutefois, elle doit exercer ce recours, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation.
L’alternative de la saisine du CCRA
Les acheteurs et les titulaires de marchés publics peuvent également saisir les CCRA. Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue d’une solution amiable et équitable.
En principe, la saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu’à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. Toutefois, et attention, il en va différemment lorsque cette saisine est destinée à une demande de reprise des relations contractuelles, dans ce cas, la saisine du CCRA n’interrompt pas le délai de recours contentieux de deux mois.
Référence : CE, 12 avril 2022 n°452601
Avis de l’expert : pour contester une décision de résiliation de l’acheteur, il faut agir en justice pendant le délai de 2 mois, sans devoir passer par la case « règlement amiable ».
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