Le principe

Tout comme le titulaire, l’acheteur peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il commet une faute pendant l’exécution du marché public. Le titulaire devra alors prouver que cette faute est de nature à le préjudicier pendant l’exécution du marché public, rendant ainsi inexécutable les prestations ou rendant plus complexe leur exécution.

Ne pas tarder pour se plaindre !

Dans le cas d’espèce, il résulte de l’article 6.1 du CCAP qu’un « calendrier détaillé d’exécution est élaboré par le maître d’œuvre après consultation auprès des titulaires des différents lots et soumis au visa du pouvoir adjudicateur 10 jours au moins avant expiration de la période de préparation ». En ne s’assurant pas du respect, par le maître d’œuvre, de cette obligation, le maître d’ouvrage a commis une faute contractuelle. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le titulaire, qui ne s’est plaint de l’absence d’un tel calendrier ni en cours de chantier ni dans son mémoire de réclamation, aurait subi un préjudice en lien avec cette faute.

Référence : CAA de Marseille, 31 octobre 2022, n°19MA05327

Avis de l’expert : ne pas hésiter à se plaindre de la faute contractuelle de l’acheteur pendant l’exécution du marché public, afin de pouvoir justifier du préjudice lors de la phase contentieuse.

Vous souhaitez renforcer votre connaissance des procédures d’attribution des marchés publics ? Nos formations spécifiques sur cet objectif :