Le principe
L’acheteur peut fixer une date de démarrage des prestations :
- Soit à compter de la réception du courrier de notification ;
- Soit à compter de la réception d’un ordre de service (OS) donnant l’ordre de commencer à exécuter les prestations à compter d’une date précise.
Ne pas démarrer trop tôt !
Le juge administratif estime qu’un ordre de service fixant la date de démarrage des travaux au 24 septembre 2012 ne justifie d’aucun droit au démarrage des travaux au 20 septembre 2012. Par conséquent, il n’est pas envisageable pour le titulaire de demander l’engagement d’une quelconque responsabilité.
Référence : CAA de Marseille, 31 octobre 2022, n°19MA05327
Avis de l’expert : bien vérifier la date de commencement des prestations, qui peut être fixée soit à compter de la notification, soit avec un ordre de service.
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