Le principe
Selon le CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et l’acheteur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire en réclamation exposant précisément les motifs de ce différend et indiquant, le cas échéant, pour chaque chef de contestation, le montant des sommes réclamées et leur justification.
Ce mémoire doit être communiqué à l’acheteur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu. Le délai de communication du mémoire en réclamation est prescrit à peine de forclusion.
Quand apparaît le différend entre les parties ?
Le délai pour envoyer le mémoire en réclamation court à compter du jour où le différend apparaît, mais comment fixer ce jour ?
Le juge administratif s’est prononcé justement sur la situation où le titulaire d’un marché a adressé à la personne responsable du marché une mise en demeure fixant la date au-delà de laquelle il considèrera l’absence de réponse à sa réclamation comme signifiant un rejet de celle-ci. Il a estimé, à juste titre, que la date indiquée dans le courrier de mise en demeure doit être regardée comme étant celle de la naissance du différend entre les parties.
Référence : CAA de Paris, 5 juillet 2022, n°21PA01984
Avis de l’expert : veiller à fixer officiellement la date de commencement du litige avec l’acheteur en lui adressant un courrier de mise en demeure afin de ne pas être hors délai en cas d’éventuel recours judiciaire.
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