Dans le cadre de l’aménagement de la RN149, l’État a confié à un groupement d’entreprises la réalisation de viaducs pour un montant de 7 531 825,55 euros TTC. Le CCAP comportait une clause de révision de prix dont la formule avait pour référence l’indice TP 02 « ouvrage d’art en site terrestre, fluvial ou maritime ».
En cours d’exécution, la hausse du prix de l’acier a engendré une charge supplémentaire de 191 587 euros HT. Le groupement titulaire a alors adressé un mémoire en réclamation afin d’obtenir une compensation. Celle-ci a été refusé.
Le juges administratifs bordelais ont retenu que :
– si le titulaire considérait l’indice de référence comme inadapté, il ne pouvait « ignorer en tant que professionnel avisé que la formule de variation de cet indice, eu égard à sa composition, ne permettait de prendre en compte que de manière très partielle les hausses des prix de l’acier utilisé qui devaient ainsi entrer dans ses prévisions« .
– l’augmentation du prix de l’acier durant l’exécution du marché n’était pas excessive par rapport à l’évolution de ce prix.
– la charge supplémentaire correspondant à une augmentation de 3 % du montant global du marché n’a pas modifié l’économie du contrat de telle façon que la théorie des sujétions techniques imprévues puisse être invoquée.
Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 3 mai 2011, n°10BX01996
