Les documents administratifs au cœur des marchés publics, tels que la Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (DC2) et la Déclaration de sous-traitance (DC4), sont soumis à des évolutions régulières. Ces ajustements récents reflètent des préoccupations distinctes : d’une part, l’intégration d’un mécanisme novateur de réservation en milieu pénitentiaire dans le DC2, et d’autre part, la clarification de la durée du contrat de sous-traitance dans le DC4, une modification apparemment administrative aux implications spécifiques.
Déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement (DC2) : Marchés Réservés
1. Mécanisme de réservation en milieu pénitentiaire :
Le 21 octobre 2022, l’article L2113-13-1 du code de la commande publique a introduit un nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire. Le DC2 a donc été ajusté pour intégrer cette disposition, offrant ainsi aux opérateurs économiques exécutant des marchés en établissements pénitentiaires la possibilité de bénéficier de réservations spécifiques. Cette modification vise à favoriser l’emploi de personnes détenues dans la réalisation de biens et de services, dans le cadre d’une démarche sociale plus large.
2. Gestion des preuves simplifiée :
La notice explicative du DC2 mise à jour a également simplifié la gestion des preuves pour les marchés réservés. Désormais, les candidats peuvent indiquer l’adresse internet où les preuves sont disponibles, facilitant ainsi le processus de vérification des conditions de candidature. Cette mesure, intégrée dans la rubrique C2 du formulaire, s’aligne sur la volonté de rendre le processus plus transparent et accessible.
Déclaration de sous-traitance (DC4) : clarté contractuelle administrative
À partir du 1er janvier 2024, le DC4 relatif à la déclaration de sous-traitance subira des ajustements principalement administratifs.
Nouvelle rubrique sur la durée du contrat de sous-traitance :
La modification introduit une nouvelle rubrique liée à la durée du contrat de sous-traitance, en conformité avec l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics. Désormais, les acheteurs doivent indiquer cette durée en nombre de mois. Bien que cela puisse sembler une simple formalité administrative, cette mesure vise à améliorer la clarté contractuelle, assurant une compréhension transparente et uniforme des engagements contractuels. Les mois sont utilisés comme unité standard pour rendre la durée du contrat plus explicite et faciliter la comparaison entre différentes déclarations de sous-traitance.
Conclusion
En conclusion, bien que les récentes adaptations des documents administratifs tels que le DC2 et le DC4 ne représentent pas des révolutions majeures, il est important de reconnaître les avancées qu’elles véhiculent en termes d’inclusion sociale et de simplification administrative. L’intégration d’un mécanisme de réservation en milieu pénitentiaire dans le DC2 démontre un engagement en faveur de l’emploi des personnes détenues, inscrivant ainsi ces marchés dans une perspective sociale plus large. Quant aux ajustements administratifs du DC4 relatifs à la déclaration de sous-traitance et à l’introduction d’une nouvelle rubrique sur la durée du contrat, ils soulignent l’importance de la clarté contractuelle. Bien que cette modification puisse sembler anodine, elle contribue à assurer une compréhension uniforme des engagements contractuels, renforçant ainsi la transparence et facilitant la comparaison entre différentes déclarations de sous-traitance. En somme, ces modifications, bien qu’apparemment modestes, traduisent un pas significatif vers une gestion plus inclusive et une simplification administrative, contribuant ainsi à la modernisation continue des marchés publics.
